Loi encourageant l’accession à la propriété du logement par l’épargne-logement (I 4 55)
INHALT
Loi encourageant l’accession à la propriété du logement par l’épargne-logement
- Loi encourageant l’accession à la propriété du logement par l’épargne-logement
- Chapitre I Principe
- Art. 1 Aide de l’Etat
- Chapitre II Livrets d’épargne
- Art. 2 Définition
- Art. 3 Titulaire
- Art. 4 (1) Limite des versements annuels
- Art. 5 Durée minimum
- Chapitre III Primes
- Art. 6 Bonification des primes
- Art. 7 Comptabilisation des primes
- Art. 8 Limite maximum des primes
- Art. 9 Versement des primes bonifiées
- Art. 10 Annulation
- Art. 11 Cession
- Art. 12 Non
- Chapitre IV Conditions relatives au logement
- Art. 13 Conditions
- Chapitre V Cautionnement
- Art. 14 Caution de l’Etat
- Art. 15 Garantie de caution
- Chapitre VI Exonérations fiscales
- Art. 16 Exonération du propriétaire
- Chapitre VII Dispositions financières et finales
- Art. 17 (6) Hypothèque légale
- Art. 18 Maximum des enga
- Art. 20 Entrée en vigueur
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