Décret portant adhésion du canton de Neuchâtel au concordat sur l’exécution des peines... (354.1)
INHALT
Décret portant adhésion du canton de Neuchâtel au concordat sur l’exécution des peines privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons latins (Concordat latin sur la détention pénale des adultes)
- Décret portant adhésion du canton de Neuchâtel au concordat sur l’exécution des peines privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons latins (Concordat latin sur la détention pénale des adultes)
- Art. 2 La loi portant adhésion au concordat du 22 octobre 1984 sur l’exécution
- Art. 3 1 Le présent décret est soumis au référendum facultatif.
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