Règlement d’exécution de la loi d’application des dispositions fédérales en matièr... (G 2 05.01)
INHALT
Règlement d’exécution de la loi d’application des dispositions fédérales en matière de protection civile
- Règlement d’exécution de la loi d’application des dispositions fédérales en matière de protection civile
- Art. 1 Département compétent
- Art. 2 Prescriptions en matière de protection civile
- Art. 3 Tâches de l’office cantonal
- Art. 4 Tâches des communes
- Art. 5 Délégation
- Art. 6 Tâches de l’organisation cantonale de protection civile
- Art. 7 Activités des organisations régionales et communales de protection civi
- Art. 8 Tâches des organisations régionales et communales de protection civile
- Art. 9 Comma
- Art. 10 Responsable de l’office régional ou communal de protection civile
- Art. 11 Affectation et répartition
- Art. 12 Nominations
- Art. 13 Libération, exclusion, réintégration
- Art. 14 Volontariat
- Art. 15 Fonctionnaires
- Art. 16 Formation
- Art. 17 Cours de répétition
- Art. 18 Matériel cantonal standardisé
- Art. 19 Groupe technique
- Art. 20 Rôle
- Art. 21 Acquisition et répartition du matériel standardisé
- Art. 22 Inventaire et entretien du matériel
- Art. 23 Mesures de gestion
- Art. 24 Dossier en vue du dépôt de la requête en autorisation de construire
- Art. 25 Décision en matière d’obligation de construire un abri
- Art. 26 Contributions de remplacement
- Art. 27 Documents utiles avant l'ouverture d'un chantier
- Art. 28 Sûreté
- Art. 29 Annonce de l’ouverture du chantier
- Art. 30 Conformité de l’abri
- Art. 31 Contrôle
- Art. 32 Désaffectation
- Art. 33 Montant des contributions de remplacement
- Art. 34 Répartition des frais
- Art. 35 Exceptions
- Art. 36 Montant forfaitaire
- Art. 37 Répartition financière au sein des organisations régionales de protection civile
- Art. 38 Remboursement
- Art. 39 Clause abrogatoire
- Art. 40 Entrée en vigueur
Feedback