Règlement fixant le tarif des émoluments applicables aux interventions effectuées ... (F 4 05.08)
Règlement fixant le tarif des émoluments applicables aux interventions effectuées par l’office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires et la direction de l’inspectorat de la construction
- Règlement fixant le tarif des émoluments applicables aux interventions effectuées par l’office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires et la direction de l’inspectorat de la construction
- Art. 1 (2) Tarif applicable
- Art. 2 (10) Gratuité
- Art. 3 Interventions ultérieures
- Art. 3A (2) Cours d’instruction des équipes d’entreprises
- Art. 4 (6) Remboursement de frais
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