Règlement d’application de la loi sur le séjour et l’établissement des Confédérés (F 2 05.01)
INHALT
Règlement d’application de la loi sur le séjour et l’établissement des Confédérés
- Règlement d’application de la loi sur le séjour et l’établissement des Confédérés
- Art. 1 Principe général
- Art. 2 Emoluments
- Art. 3 Compétences partagées
- Art. 4 Compétences exclusives de l'office
- Art. 5 Relations avec les administrations publiques
- Art. 6 Formules officielles
- Art. 7 Gestion par les communes
- Art. 8 Modalités d'annonce et d'avis obligatoire
- Art. 9 Saisie des données personnelles
- Art. 10 Registre des habitants
- Art. 11 Réclamation et recours
- Art. 12 Arbitrage
- Art. 13 Clause abrogatoire
- Art. 14 Entrée en vigueur
- Art. 15 Dispositions transitoires
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