Règlement relatif à l’identification des détenus (F 1 50.06)
INHALT
Règlement relatif à l’identification des détenus
- Règlement relatif à l’identification des détenus
- Art. 1 Tout détenu doit se soumettre aux mesures nécessaires pour le contrôle de son identité. Le département de la sécurité, de la population et de la santé (8)
- Art. 2 L’arrêté du 10 juin 1891 portant création d’un service d’identification des détenus par le système anthropométrique est abrogé. RSG Intitulé
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