Règlement d’exécution de la loi sur la publication des actes officiels (150.22)
INHALT
Règlement d’exécution de la loi sur la publication des actes officiels
- Règlement d’exécution de la loi sur la publication des actes officiels
- Art. 2
- Art. 3 3 ) 1 L'achat au numéro de la Feuille officielle s'effectue par l'intermédiaire
- Art. 4 1 Une copie certifiée conforme de chaque publication effectuée dans la
- Art. 5
- Art. 6 1 Les communes offrent en libre accès la Feuille officielle à leur
- Art. 7 1 Toute demande de publication doit parvenir à la chancellerie d’État -
- Art. 8
- Art. 9 1 La chancellerie d'État est maître du fichier au sens de la Convention
- Art. 10
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