Décret sur la répartition des dépenses de l’action sociale (857.1)
INHALT
Décret sur la répartition des dépenses de l’action sociale
- Décret sur la répartition des dépenses de l’action sociale
- Art. 2 2) 1 La répartition entre les communes s’effectue par a nnée civile
- Art. 3 Le Gouvernement arrête, par voie d’ordonnance, les conditions
- Art. 8 Le décret du 6 décembre 1978 sur la répartition des charges pour
- Art. 9 Le présent décret entre en vigueur le 1
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