Règlement du Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant (E 2 05.43)
INHALT
Règlement du Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant
- Règlement du Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant
- Chapitre I Séance p
- Art. 1 Compétences
- Chapitre II Présidence
- Art. 2 Présidence
- Chapitre III Juges
- Art. 3 Juges titulaires
- Art. 4 Juges suppléants
- Art. 5 Juges assesseurs
- Chapitre I Chambres
- Art. 6 Nombre de chambres, organisation
- Chapitre II Procédure de prise de décision
- Art. 7 Décisions
- Chapitre III Activités accessoires
- Art. 8 Activités accessoires exercées par les juges titulaires
- Art. 9 Abrogation
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