Règlement concernant les autorisations de construire dites « à bien plaire » (E 1 50.13)
INHALT
Règlement concernant les autorisations de construire dites « à bien plaire »
- Règlement concernant les autorisations de construire dites « à bien plaire »
- Art. 1 Sont mentionnées au registre foncier les conditions de « bien plaire
- Art. 2 Sont légitimées toutes les mentions requises et inscrites au registre foncier à ce jour en application de l’arrêté
- Art. 3 L’arrêté du Conseil d’Etat du 21 janvier 193 0 est abrogé et remplacé par le présent règlement.
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