Loi d’application de la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes ... (E 1 43)
INHALT
Loi d’application de la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger
- Loi d’application de la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger
- Chapitre I Buts et principes
- Art. 1 Buts
- Art. 2 Motifs cantonaux d’autorisation
- Chapitre II Motifs cantonaux d’autorisation
- Art. 3 Conditions
- Art. 4 Charges
- Chapitre III Autorités cantonales
- Art. 8 Autorité de première instance
- Art. 9 (6) Autorité habilitée à recourir
- Art. 10 Autorité de recours
- Chapitre IV Procédure
- Art. 11 Principe
- Art. 12 Attestations
- Art. 13 Conditions de validité
- Art. 14 Forme et contenu de la demande
- Art. 15 Emolument
- Art. 16 Administration des preuves
- Art. 17 Forme et notification
- Chapitre V P
- Art. 18 Autorité compétente
- Art. 19 Intérêt supérieur de la Confédération
- Art. 20 Etat étranger
- Art. 21 Organisations internationales
- Chapitre VI Dispositions diverses
- Art. 23 Les services de l’adm inistration et les autorités judiciaires cantonales sont tenus de communiquer à l’autorité
- Art. 24 Mention
- Art. 25 Dénonciation
- Art. 27 (1) Statistiques
- Chapitre VII Dispositions finales et transitoires
- Art. 28 Dispositions d’exécu
- Art. 29 Approbation du Conseil fédéral
- Art. 30 Entrée en vigueur
Feedback