Règlement sur la planification et la reconnaissance des appartements avec encadrement (820.223)
INHALT
Règlement sur la planification et la reconnaissance des appartements avec encadrement
- Règlement sur la planification et la reconnaissance des appartements avec encadrement
- Art. 2 Les appartements avec encadrement bénéficiant de la reconnaissance
- Art. 3 1 La planification des appartements avec encadrement se fait par région.
- Art. 4
- Art. 5 1 Le service de la santé publique (ci - après : le service) est l'autorité
- Art. 6 Les conditions d’obtention d’une reconnaissance sont les suivant e s:
- Art. 7
- Art. 8 1 Le titulaire de la reconnaissance est la perso nne, l'institution ou la
- Art. 10 1 Le titulaire de la reconnaissance doit annoncer tout changement qui
- Art. 11 Le service de la santé publique peut créer un label et associer à l 'octroi
- Art. 12
- Art. 14 1 Ces prestations sont fournies par le titulaire de la reconnaissance, ou
- Art. 15 Les prestations de l'article 13, clairement définies en quantité et qualité
- Art. 16
- Art. 1 7
- Art. 18
- Art. 1 9 1 Les immeubles d'appartements avec encadrement comprennent en
- Art. 20
- Art. 22 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er octobre 2015.
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