Ordonnance concernant la procédure de conciliation en matière de soins ambulatoires ... (832.113)
INHALT
Ordonnance concernant la procédure de conciliation en matière de soins ambulatoires dans l’assurance-maladie obligatoire
- Ordonnance concernant la procédure de conciliation en matière de soins ambulatoires dans l’assurance-maladie obligatoire
- Art. 3 Le président du Tribuna l arbitral en matière d’assurance - maladie (ci -
- Art. 4 Avant de sais ir l’autorité de conciliation, les assureurs et les fournisseurs
- Art. 5 1 La procédure de conciliation est simple et rapide. Le président établit
- Art. 6 La présente ordonnance entre en vigueur immédiatement.
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