RÈGLEMENT sur la déduction des frais relatifs aux immeubles privés (642.11.2)
INHALT
RÈGLEMENT sur la déduction des frais relatifs aux immeubles privés
- RÈGLEMENT sur la déduction des frais relatifs aux immeubles privés
- Art. 1 Objet du règlement
- Art. 2 Frais d'entretien
- Art. 3 Investissements destinés à économiser l'énergie et à ménager l'environnement
- Art. 4 Mesures
- Art. 5 Frais de démolition en vue d'une construction de remplacement
- Art. 6 Construction de remplacement
- Art. 7 Frais pouvant être reportés sur les deux périodes fiscales suivantes
- Art. 8 Déduction forfaitaire
- Art. 9 Abrogation d'un autre acte
- Art. 10 Entrée en vigueur
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