LOI sur la vie culturelle et la création artistique (446.11)
INHALT
LOI sur la vie culturelle et la création artistique
- LOI sur la vie culturelle et la création artistique
- Art. 1 But
- Art. 2 Champ d'application
- Art. 3 Principes
- Art. 4 Définitions
- Art. 5 Missions de l'Etat
- Art. 6 Missions des communes
- Art. 8 Prestations de l'Etat et des communes
- Art. 9 Activités subventionnées
- Art. 10 Financement subsidiaire des institutions et manifestations culturelles
- Art. 11 Financement cantonal
- Art. 12 Financement inscrit au budget
- Art. 13 Fonds cantonal des arts de la scène
- Art. 14 Fonds cantonal de sensibilisation à la culture
- Art. 15 Fonds cantonal des activités culturelles
- Art. 16 Commissions
- Art. 17 Forme des subventions
- Art. 18 Bénéficiaire des subventions
- Art. 19 Autorité compétente en matière de subventions
- Art. 20 Critères d'octroi et de révocation des subventions
- Art. 21 Dispositions réglementaires concernant les subventions
- Art. 22 Intervention artistique sur les bâtiments de l'Etat
- Art. 23 Abrogation
- Art. 25 Mise en vigueur
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