Loi concernant un pont-retraite en faveur du personnel assuré par la Caisse de prévoy... (B 5 35)
INHALT
Loi concernant un pont-retraite en faveur du personnel assuré par la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires
- Loi concernant un pont-retraite en faveur du personnel assuré par la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires
- Chapitre I Pont
- Art. 1 Bénéficiaires
- Art. 2 Conditions
- Art. 3 Montant et durée du paiement de la rente pont
- Art. 4 Versement
- Art. 5 Décès et prestations de survivants
- Art. 6 (3) Activité au sein de l'Etat
- Art. 7 Cumul et surassurance
- Art. 8 Obligation de renseigner
- Art. 9 Prestations touchées indûment
- Chapitre II Exécut
- Art. 10 Demande de prestations
- Art. 11 Paiement des prestations
- Chapitre III Financement
- Art. 12 Financement par l’Etat
- Chapitre IV Capitaux libérés en faveur des collaborateurs ne bénéficiant pas
- Art. 13 Capitaux de couve
- Chapitre V Dispositions finales et
- Art. 14 Prestation de libre passage
- Art. 15 Dispositions d'exécution
- Art. 16 Entrée en vigueur
- Art. 17 Dispositions transitoires
Feedback