Ordonnance concernant les allégements des parts communales au traitement des ensei... (410.254.4)
INHALT
Ordonnance concernant les allégements des parts communales au traitement des enseignants
- Ordonnance concernant les allégements des parts communales au traitement des enseignants
- Art. 2 Sont allégées les parts communales au traitement des
- Art. 4 Le Service financier du Dépa rtement de l'Education et des
- Art. 5 Les communes qui procèdent à des regroupements
- Art. 6 1 Est réputé regroupement intercommunal tout regroupement
- Art. 10 Les communes dont les parts doivent êtr e allégées selon l'article
- Art. 14 1 Les communes auxquelles le système de répartition introduit
- Art. 15 Pour a voir droit à cet allégement, le surcroît de charges doit être
- Art. 16 L’Etat allège ce surcroît de charges dans la mesure suivante :
- Art. 20 L'ordonnance du 6 décembre 1978 concernant l'all égement,
- Art. 21 La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er février 1983.
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