Loi sur l’administration en ligne (B 4 23)
INHALT
Loi sur l’administration en ligne
- Loi sur l’administration en ligne
- Art. 1 Buts
- Art. 2 Champ d’application
- Art. 3 Coordination
- Art. 4 Caractère facultatif des prestations en ligne
- Art. 5 Définitions
- Chapitre II Relations avec les usagers
- Art. 6 Conditions d’accès aux transactions en ligne
- Art. 7 Compte usager
- Art. 8 Transversalité de l
- Art. 9 Représentation en ligne
- Chapitre III Aspects relatifs à l’administration
- Art. 10 Données publiques ouvertes
- Art. 11 Conditions de délivrance des services en ligne
- Art. 12 Signature électronique
- Chapitre IV Organisation
- Art. 13 Site Internet officiel de l’Etat
- Art. 14 Système de gestion de la protection des données
- Chapitre V Responsabilités
- Art. 15 Responsabilité de l’Etat
- Art. 16 Responsabilité de l’usager
- Art. 17 Responsabilité du représentant de l’usager
- Chapitre VI Dispositions finales et transitoires
- Art. 18 Dispositions d’application
- Art. 19 Entrée en vigueur
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