Règlement d’exécution de la loi sur la forme, la publication et la promulgation de... (B 2 05.01)
INHALT
Règlement d’exécution de la loi sur la forme, la publication et la promulgation des actes officiels
- Règlement d’exécution de la loi sur la forme, la publication et la promulgation des actes officiels
- Art. 1 Définitions
- Art. 2 Date
- Art. 3 Entrée en vigueur
- Art. 4 Forme
- Art. 5 (7) Forme du corps du texte règlementaire
- Art. 5A (4) Abréviations et sigles
- Art. 6 Vérification
- Art. 7 Publication
- Art. 8 Textes législatifs
- Art. 9 (10) Décisions judiciaires
- Art. 10 Promulgation
- Art. 11 Affichage
- Art. 12 Obligation pour les communes
- Art. 13 Emplacement
- Art. 14 Frais
- Art. 15 Publications officielles
- Art. 16 (7) Publication du recueil des lois
- Art. 18 (7) Publication du recueil systématique
- Art. 19 (7) Editions du recueil systématique
- Art. 20 Imprimés
- Art. 21 Clause abrogatoire
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