RÈGLEMENT concordataire sur le droit disciplinaire applicable aux personnes détenue... (340.95.2)
INHALT
RÈGLEMENT concordataire sur le droit disciplinaire applicable aux personnes détenues pénalement ou placées dans des établissements fermés pour mineurs
- RÈGLEMENT concordataire sur le droit disciplinaire applicable aux personnes détenues pénalement ou placées dans des établissements fermés pour mineurs
- Art. 3 En général
- Art. 4 Infractions disciplinaires
- Art. 5 Sanctions disciplinaires
- Art. 6 Compétences
- Art. 8 Procédure de première instance
- Art. 9 Principes
- Art. 10 Compétence et procédure
- Art. 12 Emoluments et assistance judiciaire
- Art. 13 Voie de droit
- Art. 14 Dispositions cantonales d'application
- Art. 15 Disposition transitoire
- Art. 16 Entrée en vigueur
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