Loi portant application de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur les chemins pour pié... (722.41)
INHALT
Loi portant application de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre
- Loi portant application de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre
- Art. 2 1 Les réseaux de chemins pour piétons se trouvent en règle
- Art. 3 1 Les réseaux de chemins de randonnée pédestre, destinés
- Art. 5 Les chemins pour piétons et de randonnée pédestre seront
- Art. 10 Le Département de l'Environn ement et de l'Equipement surveille
- Art. 13 L es communes assurent la conservation des chemins pour
- Art. 15 La qualité pour recourir dans les procédures relatives à
- Art. 16 Le Départe ment de l'Environnement et de l'Equipement fait
- Art. 17 L'Etat et les communes peuvent confier par convention aux
- Art. 18 1 L'Etat assure la réalisation et l'entretien des chemins de
- Art. 22 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
- Art. 23 Le Gouvernem ent fixe l'entrée en vigueur 6) de la présente loi.
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