RÈGLEMENT d’application de la loi du 23 janvier 2007 sur l’intégration des étranger... (142.52.1)
INHALT
RÈGLEMENT d’application de la loi du 23 janvier 2007 sur l’intégration des étrangers et la prévention du racisme
- RÈGLEMENT d’application de la loi du 23 janvier 2007 sur l’intégration des étrangers et la prévention du racisme
- Art. 1 Langage épicène
- Art. 2 Composition
- Art. 3 Programme de la chambre
- Art. 4 Fonctionnement
- Art. 5 Bureau
- Art. 6 Secrétariat
- Art. 7 Séances
- Art. 8 Communications
- Art. 9 Saisine
- Art. 10 Indemnisation
- Art. 11 Compétences
- Art. 12 Contacts
- Art. 13 Conditions pour l'octroi de subventions
- Art. 14 Entrée en vigueur
Feedback