Règlement fixant le tarif provisoire des prestations fournies par les établissemen... (J 3 05.15)
Règlement fixant le tarif provisoire des prestations fournies par les établissements médico-sociaux (EMS) servant à diagnostiquer ou à traiter une maladie et ses conséquences, inscrites sur la liste des moyens et appareils (LiMA) (régime sans convention)
- Règlement fixant le tarif provisoire des prestations fournies par les établissements médico-sociaux (EMS) servant à diagnostiquer ou à traiter une maladie et ses conséquences, inscrites sur la liste des moyens et appareils (LiMA) (régime sans convention)
- Art. 4 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur avec effet au 1 er
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