Règlement de l’Assemblée interjurassienne (172.51)
INHALT
Règlement de l’Assemblée interjurassienne
- Règlement de l’Assemblée interjurassienne
- Art. 7 L’Assemblée peut créer en son sein des commissions auxquelles
- Art. 8 1 Trois membres au moins de l’Assemblée peuvent constituer un
- Art. 9 1 L’Assemblée fixe elle - même la date de ses séances.
- Art. 10 La convocation et l’ordre du jour sont adressés aux membres de
- Art. 11 Les membres de l’Assemblée assistent régulièrement aux
- Art. 14 Les débats portent tout d’abord sur l’entrée en matière. Si cette
- Art. 23 Le président nommé par le Conseil fédéral est indemni sé par la
- Art. 27 Le présent règlement entre en vigueur dès sa signature.
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