RÈGLEMENT fixant les émoluments perçus par les organes de contrôle des denrées alim... (817.11.1)
INHALT
RÈGLEMENT fixant les émoluments perçus par les organes de contrôle des denrées alimentaires
- RÈGLEMENT fixant les émoluments perçus par les organes de contrôle des denrées alimentaires
- Art. 1 Champ d'application
- Art. 4 Frais d'analyse et d'examen
- Art. 5 Frais d'inspection
- Art. 6 Frais pour prestations spéciales et contrôles qui ne sont pas effectués d'office
- Art. 7 Frais administratifs
- Art. 8 Débours
- Art. 9 Devis et avance
- Art. 10 ...
- Art. 11 Abrogation
- Art. 12 Entrée en vigueur
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