Loi instituant le Tribunal des baux à loyer et à ferme (182.35)
INHALT
Loi instituant le Tribunal des baux à loyer et à ferme
- Loi instituant le Tribunal des baux à loyer et à ferme
- Art. 2 22) 1 Le Tribunal connaît de s contestations entre baill eurs et pr e neurs ou
- Art. 13 e
- Art. 15 à 21
- Art. 24 à 28
- Art. 33 à 39 23)
- Art. 39a à 39b 23)
- Art. 40 à 41 23)
- Art. 43 1 L’article 318, chiffre 6, le titre V de la deuxième section de la partie
- Art. 45 Les affaires en cours devant les instances judiciaires demeurent
- Art. 46 La première période durant laquelle les vice - présidents, les
- Art. 47 La présente loi est so umise au référendum facultatif.
- Art. 48 Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur 17) de la présente loi.
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