Arrêté concernant les offices de consultation conjugale (213.15)
INHALT
Arrêté concernant les offices de consultation conjugale
- Arrêté concernant les offices de consultation conjugale
- Art. 2
- Art. 3 1 Le personnel de ces service s doit bénéficier d'une formation reconnue
- Art. 4 La consultation est ouverte à tous ceux qui en éprouvent le besoin.
- Art. 5 Compte tenu des circonstances, les service s peuvent renoncer à
- Art. 6 A la fin de chaque année, les service s adressent au département un
- Art. 7 1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er janvier 1994.
- Art. 8 Le département est chargé de l'application du présent arrêté qui sera
Feedback