Loi portant introduction de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme ... (222.132.1)
INHALT
Loi portant introduction de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole
- Loi portant introduction de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole
- Art. 2 Les dispositions de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole sont
- Art. 4 1 Le Service de l'économie rurale est l'autorité compétente pour :
- Art. 7 Ont qualité pour recourir à la Chambre administrative :
- Art. 8 La procédure applicable devant les autorités susmentionnées est
- Art. 9 Les frais perçus pour les décisions rendues par le Service de
- Art. 10 1 Le Tribunal des baux à loyer et à ferme statue sur tous les
- Art. 11 1 Les procédures en cours au moment de l'entrée en vigueur de
- Art. 12 La loi du 9 novembre 1978 6) portant introduction de la loi
- Art. 13 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
- Art. 14 Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur
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