Règlement d’application de la loi sur les prestations fédérales complémentaires à ... (J 7 10.01)
INHALT
Règlement d’application de la loi sur les prestations fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité --> J 4 20.01
- Règlement d’application de la loi sur les prestations fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité --> J 4 20.01
- Art. 1 (7) Organe de révision L'inspection cantonale des finances est chargée de la révision du service des prestations complémentaires (8)
- Art. 18 (4) Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le 1 er
- Art. 19 (7) Disposition transitoire relative aux frais de maladie et d'invalidité Modification du 20 février 2008
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