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Loi régissant l’accueil de la commune de Vellerat (132.112)

CH - JU

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Loi régissant l’accueil de la commune de Vellerat

Loi régissant l’accueil de la commune de Vellerat
Art. 4 Le Gouvernement est chargé de :
Art. 6 Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur 2) de la présente loi.

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