Ordonnance concernant l’avance et le versement provisionnel de contributions d’entretien (851.11)
INHALT
Ordonnance concernant l’avance et le versement provisionnel de contributions d’entretien
- Ordonnance concernant l’avance et le versement provisionnel de contributions d’entretien
- Art. 2 Au sens de la présente ordonnance, le revenu mensuel net
- Art. 3 1 Les avances totales et partielles ne sont accordées que si le revenu
- Art. 6 La fortune de l’enfant dont le créancier a la charge s’ajoute à la
- Art. 7 Le montant des avances allouées représente la différence entre la
- Art. 8 Le montant maximal d’avances con senti mensuellement par
- Art. 12 L’ordonnance du 21 décembre 1982 fixant les limites de revenu et
- Art. 13 La présente ordonnance entre en vigueur le 1
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