Règlement d’application de la loi sur les démolitions, transformations et rénovati... (L 5 20.01)
INHALT
Règlement d’application de la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation
- Règlement d’application de la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation
- Art. 1 Transformations
- Art. 2 Distribution intérieure
- Art. 3 (12) Ouverture de chantier
- Art. 4 Résidences meublées
- Art. 4A (16) Plates
- Art. 4B (17) Revenu brut fiscal médian des contribuables personnes physiques
- Art. 5 (2) Pièces à fournir
- Art. 5A (2) Travaux pris en compte
- Art. 6 Information et consultation des locataires
- Art. 7 Compensation en cas de changement d’affectation
- Art. 7A (2) Définitions
- Art. 7B (2) D
- Art. 7C (2) Sommation
- Art. 7D (2) Décision
- Art. 8 Composition de la commission
- Art. 9 Demande de subvention
- Art. 10 Procédure
- Art. 10A (6) Bonus conjoncturel à l'énergie
- Art. 11 Pénurie
- Art. 12 Requête
- Art. 12A (12) Exception
- Art. 13 Pesée des intérêts
- Art. 14 Conditions de l’autorisation
- Art. 15 (2) Caducité de l’autorisation
- Art. 16 Concours des mandataires
- Art. 17 (8) Registre foncier
- Art. 18 (4) Emoluments
- Art. 19 Clause abr
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