Règlement concernant l’exécution de la loi fédérale sur l’aviation (H 3 05.02)
INHALT
Règlement concernant l’exécution de la loi fédérale sur l’aviation
- Règlement concernant l’exécution de la loi fédérale sur l’aviation
- Chapitre I Pouvoirs de surveillance particuliers et procédu
- Art. 1 Atterrissage et départ d’aéronef
- Art. 2 Atterrissage hors zone aéroportuaire
- Art. 3 Surveillance
- Art. 4 Autorisations particulières délivrées par la police
- Art. 5 Publicité à l’aide d’aéronefs
- Art. 6 (10) Manifestations publiques d’aviation
- Art. 7 Ordre d’atterrir
- Art. 8 (10) Rapport au Conseil d’Etat
- Chapitre II Accidents
- Art. 9 Accidents
- Art. 10 Interdiction de survol par des drones
- Art. 11 Amende
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