TARIF des frais judiciaires et des dépens en matière de droit des assurances soci... (173.36.5.2)
INHALT
TARIF des frais judiciaires et des dépens en matière de droit des assurances sociales
- TARIF des frais judiciaires et des dépens en matière de droit des assurances sociales
- Art. 1 Principes et définitions
- Art. 2 Emolument ordinaire
- Art. 3 Majoration de l'émolument
- Art. 4 Réduction de l'émolument
- Art. 5 Dépôt de garantie
- Art. 6 Emoluments de chancellerie
- Art. 7 Dépens
- Art. 9 Disposition finale
- Art. Alinéa(s) En vigueur le Etat
- Art. 2 A : Loi fédérale du 19.06.1959 sur l’assurance-invalidité (RS 831.20)
- Art. 5 A : Loi du 28.10.2008 sur la procédure administrative ( )
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