Arrêté concernant le traitement des dossiers de réduction de prix de pension aux p... (832.301.1)
INHALT
Arrêté concernant le traitement des dossiers de réduction de prix de pension aux pensionnaires en institutions LESPA
- Arrêté concernant le traitement des dossiers de réduction de prix de pension aux pensionnaires en institutions LESPA
- Art. 2 Pour les bénéficiaires de prestations complémentaires à l'AVS/AI, sont
- Art. 3 L'article 2 ci-devant est appliqué par analogie aux non-bénéficiaires de
- Art. 4 Dans les cas de couples, les ressources, après les déductions légales
- Art. 5 L'allocation pour impotent AVS/AI est dévolue à l'institution,
- Art. 6 La prise en charge des frais de pension par la LESPA est réglée de la
- Art. 7 Sont abrogées dès l'entrée en vigueur du présent arrêté:
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