LOI fixant la procédure dans les contestations relatives aux baux à loyer immobilier... (221.311)
INHALT
LOI fixant la procédure dans les contestations relatives aux baux à loyer immobiliers et aux baux à ferme non agricoles
- LOI fixant la procédure dans les contestations relatives aux baux à loyer immobiliers et aux baux à ferme non agricoles
- Art. En vigueur le Etat
- Art. En vigueur le Etat
- Art. En vigueur le Etat
- Art. 1 A : Loi fédérale du 30.03.1911 complétant le code civil suisse (RS 220)
- Art. 5 A : Code de procédure civile du 14.12.1966 ( RSV 270.11 )
- Art. 7 A : Loi du 27.03.2007 sur les préfets et les préfectures ( RSV 172.165 )
- Art. 9 A : Loi fédérale du 18.06.2004 sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe (RS
- Art. 11 A : Code de procédure civile du 14.12.1966 ( RSV 270.11 )
- Art. 14 A : Loi fédérale du 30.03.1911 complétant le code civil suisse (RS 220)
- Art. 19 A : Loi fédérale du 30.03.1911 complétant le code civil suisse (RS 220)
- Art. 20 A : Loi fédérale du 30.03.1911 complétant le code civil suisse (RS 220)
- Art. 21 A : Loi fédérale du 30.03.1911 complétant le code civil suisse (RS 220)
- Art. 24 A : Loi fédérale du 30.03.1911 complétant le code civil suisse (RS 220)
- Art. 27a A : Loi du 30.05.2006 sur le découpage territorial ( RSV 132.15 )
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