Règlement d’exécution de la loi d’application de la loi fédérale sur l’assurance-m... (J 3 05.01)
Règlement d’exécution de la loi d’application de la loi fédérale sur l’assurance-maladie
- Règlement d’exécution de la loi d’application de la loi fédérale sur l’assurance-maladie
- Art. 1 Dépa
- Art. 2 Champ d’application
- Art. 3 Communications incombant aux assureurs
- Art. 4 Communications de l’office cantonal de la population et des migrations
- Art. 5 Informations
- Art. 6 Affiliation d’office
- Art. 7 (8) Clé de répartition
- Art. 8 (22) Organe de contrôle
- Art. 8A (22) Décisions équivalentes à un acte de défaut de biens
- Art. 8B (22) Titres équivalents à un acte de défaut de biens
- Art. 8C (22) Annonce relative aux poursuites
- Art. 8D (22) Prise en charge forfaitaire des créances faisant l’objet d’un acte de défaut de biens, d’une
- Art. 8E (22) Echange de données
- Art. 9 (37) Unité économique de référence pour le calcul du revenu déterminant
- Art. 9A (31) Revenu déterminant dont le montant est négatif
- Art. 10 (16) Assurés présumés ne pas être de condition économique modeste
- Art. 10A (34) Délai pour les demandes de subsides présentées par les assurés visés par l'article 10
- Art. 11A (43) Assurés bénéficiaires de prestations complémentaires à l'AVS/AI
- Art. 11B (32) Assurés bénéficiaires de prestations complémentaires familiales
- Art. 11C (32) Autres assurés au bénéfice de prestations de l'Etat
- Art. 11D (32) Attribution des subsides
- Art. 12 (15) Assurés imposés à la source domiciliés en Suisse
- Art. 12A (41) Assurés domiciliés à l'étranger
- Art. 12B (41) Assurés domiciliés à l'étranger
- Art. 13 (41) Assurés domiciliés à l'étranger
- Art. 13A (26) Nouveaux assurés
- Art. 13B (41) Aggravation de la situation
- Art. 13C (41) Enfant mineur supplémentaire à charge
- Art. 13D (26) Aggravation de la situation des assurés présumés ne pas être de condition
- Art. 13E (41) Amélioration de la situation
- Art. 14 (6) Versement des subsides aux assureurs
- Art. 14A (22) Données
- Art. 14B (24) Données personnelles communiquées par les assureurs
- Art. 14C (24) Communication des données
- Art. 15 (12) Procédur
- Art. 16 (7) Effet suspensif
- Art. 17 (12) Décision sur opposition
- Art. 18 (7) Assistance juridique gratuite
- Art. 19 (7) Clause abrogatoire
- Art. 20 (7) Entrée en vigueur
- Art. 21 (22) Dispositions transitoires
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