Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention intercanto... (852.91)
INHALT
Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention intercantonale relative à la couverture des frais entraînés par l’accueil dans des institutions spécialisées d’enfants, d’adolescents et d’adultes placés hors de leur canton de domicile
- Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention intercantonale relative à la couverture des frais entraînés par l’accueil dans des institutions spécialisées d’enfants, d’adolescents et d’adultes placés hors de leur canton de domicile
- Art. 2 Le Service de l'aide sociale représentera la République et Canton
- Art. 3 Le présent arrêté prend effet le 1
- Art. 2 Chaque année, avan t le 30 juin, les cantons publient la liste des
- Art. 7 Les charges d'exploitation pri ses en considération sont
- Art. 8 Le prix de revient de la journée est calculé en divisant par le
- Art. 9 L 'excédent des charges d'exploitation est constitué, en règle
- Art. 10 L'Office de liaison du canton d'accuei l adresse à celui du canton
- Art. 11 Le décompte annuel doit être notamment accompagné des
- Art. 13 Il est institué une commission intercantonale de coordination
- Art. 16 1 La présente convention entre en vigueur le 1 er janvier 1976.
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