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Arrêté concernant la rémunération du contrôle des viandes (806.18)

CH - NE

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Arrêté concernant la rémunération du contrôle des viandes

Arrêté concernant la rémunération du contrôle des viandes
Art. 2 La rémunération définie à l'article précédent comprend une part de 33%
Art. 3 L’arrêté concernant la rémunération du contrôle des viandes , du 12 mars
Art. 4 1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er janvier 2023.

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