Arrêté concernant l’adhésion de la République et Canton du Jura au concordat du 29 o... (410.100)
INHALT
Arrêté concernant l’adhésion de la République et Canton du Jura au concordat du 29 octobre 1970 sur la coordination scolaire
- Arrêté concernant l’adhésion de la République et Canton du Jura au concordat du 29 octobre 1970 sur la coordination scolaire
- Art. 3 1 Les cantons concordataires élaborent des recommandations à
- Art. 4 1 Les cantons concordataires coopèrent entre eux et avec la
- Art. 7 Tout différend entre cantons au sujet de l’application du concordat
- Art. 8 1 L’harmonisation des dispositions scolaires prévue à l’article 2 du
- Art. 9 L’adhésion au concordat est communiquée au Comité de la
- Art. 10 Toute dénonciation doit être communiquée au Comité de la
- Art. 11 Le présent concordat entrera en vigueur dès qu’il aura reçu
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