Arrêté concernant les subventions à allouer aux communes pour l’achat de moyens d’en... (410.416)
INHALT
Arrêté concernant les subventions à allouer aux communes pour l’achat de moyens d’enseignement et de matériel scolaire dans les écoles maternelles, primaires et secondaires
- Arrêté concernant les subventions à allouer aux communes pour l’achat de moyens d’enseignement et de matériel scolaire dans les écoles maternelles, primaires et secondaires
- Art. 3 Le Gouvernement est compétent pour adapter périodiquement les
- Art. 4 Le présent arrêté abroge l'arrêté du 6 décembre 1978 concernant
- Art. 5 Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur
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