Règlement d’application de la loi instituant une assurance en cas de maternité et ... (J 5 07.01)
INHALT
Règlement d’application de la loi instituant une assurance en cas de maternité et d’adoption
- Règlement d’application de la loi instituant une assurance en cas de maternité et d’adoption
- Art. 1 Personnes assujetties
- Art. 2 Cotisations
- Art. 3 Conditions
- Art. 4 Allocation de maternité
- Art. 5 Allocation d'adoption
- Art. 6 (18) Allocation minimale
- Art. 7 Frais d'administration
- Art. 8 Fonds cantonal de compensation de l'assurance
- Art. 9 (3) Tâches des caisses de compensation
- Art. 10 Caisse de compensation compétent
- Art. 11 Exercice du droit à l'allocation
- Art. 12 Paiement des prestations
- Art. 13 Dénonciat
- Art. 14 Procédure d'opposition
- Art. 15 Effet suspensif
- Art. 16 Décision sur opposition
- Art. 17 Recours
- Art. 18 Assistance juridique gratuite
- Art. 19 Clause abrogatoire
- Art. 20 Entrée en vigueur
- Art. 21 (3) Disposition transitoire relative aux frais d'administration
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