ACCORD entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française ... (923.93)
INHALT
ACCORD entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant la pêche dans le lac Léman
- ACCORD entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant la pêche dans le lac Léman
- Art. 1 Champ d'application
- Art. 2 But
- Art. 3 Règlement d'application
- Art. 4 Révision du règlement d'application
- Art. 5 Droit de pêche
- Art. 7 Commission consultative
- Art. 8 Information en cas d'urgence
- Art. 10 Recherche
- Art. 11 Surveillance de la pêche
- Art. 12 Infractions contre les agents
- Art. 13 Poursuite des infractions
- Art. 14 Correspondance entre les autorités 1
- Art. 15 Clause d'arbitrage
- Art. 16 Entrée en vigueur et dénonciation
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