Règlement relatif aux prestations complémentaires familiales (J 4 25.04)
INHALT
Règlement relatif aux prestations complémentaires familiales
- Règlement relatif aux prestations complémentaires familiales
- Art. 1 Champ d'application
- Art. 2 Droit applicable
- Art. 3 Compétence
- Art. 4 Composantes des prestations
- Art. 5 Principe
- Art. 6 Durée de séjour
- Art. 7 Ménage commun
- Art. 8 Suspension temporaire du ménage commun
- Art. 9 Taxation d'office
- Art. 10 Personnes considérées comme exerçant une activité lucrative
- Art. 11 Taux d'activité
- Art. 12 Taux d'activité des
- Art. 13 Garde partagée
- Art. 14 Groupe familial
- Art. 15 Allocation de logement
- Art. 16 Non
- Art. 17 Gain hypothétique en cas d'augmentation du revenu de l'activité lucrative sans modification
- Art. 18 Gain hypothétique des personnes considérées comme exerçant une activité lucrative
- Art. 19 Revenus auxquels il est renoncé
- Art. 20 Montants destinés à couvrir les besoins vitaux
- Art. 21 Loyer et charges
- Art. 22 Remboursement des frais de garde d'enfants et de soutien scolaire
- Art. 23 Revenus et fortune déterminants dans le temps
- Art. 24 Modificatio
- Art. 25 Contrôle périodique des dossiers
- Art. 26 Prestations d'aide sociale
- Art. 27 Prime d'assurance
- Art. 28 Entrée en vigueur
- Art. 29 Dispositions transitoires
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