Arrêté concernant la ratification de la convention relative à l’organisation du Servic... (178.1)
INHALT
Arrêté concernant la ratification de la convention relative à l’organisation du Service de renseignements juridiques
- Arrêté concernant la ratification de la convention relative à l’organisation du Service de renseignements juridiques
- Art. 2 Le Département de la Justice
- Art. 3 Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.
- Art. 2 Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er janvier 1996.
- Art. 5 Les date et lieu de consultation ainsi que les noms des avocats de
- Art. 6 L'Etat subventionne le Service par une indemnité de 30 francs
- Art. 7 Pour les renseignements fournis dans le cadre du Service, seule la
- Art. 8 La législation sur la profession d'avocat du 9 novembre 1978 est
- Art. 9 La présente convention peut être dénoncée par chacune des parties
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