Loi sur la laïcité de l’Etat (A 2 75)
INHALT
Loi sur la laïcité de l’Etat
- Loi sur la laïcité de l’Etat
- Art. 1 Buts
- Art. 2 Définitions
- Art. 3 Neutralité religieuse de l’Etat
- Art. 4 Compétence et conditions
- Art. 5 Contribution religieuse volontaire
- Art. 6 Manifestations religieuses de nature cultuelle et non cultuelle
- Art. 7 Restrictions relatives aux signes extérieurs
- Art. 8 Accompagnement philosophi
- Art. 9 Biens incamérés
- Art. 10 Dialogue et lutte contre les dérives sectaires
- Art. 11 Enseignement du fait religieux dans les établissements scolaires publics
- Art. 12 Clause abrogatoire
- Art. 13 Entrée en vigueur
- Art. 14 Dispositions transitoires
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