Arrêté fixant le tarif des émoluments perçus par le préposé à la protection des donn... (150.315)
INHALT
Arrêté fixant le tarif des émoluments perçus par le préposé à la protection des données et à la transparence ainsi que par la commission de la protection des données et de la transparence
- Arrêté fixant le tarif des émoluments perçus par le préposé à la protection des données et à la transparence ainsi que par la commission de la protection des données et de la transparence
- Art. 2 Lorsque le présent arrêté laisse une marge d'appréciation, le préposé
- Art. 3 Lorsqu'une personne agit avec témérité ou légèreté, ou abuse d 'une
- Art. 4 Lorsque le requérant a déjà obtenu le même renseignement dans les
- Art. 5 Lorsque le traitement d'une demande nécessite un travail d'une
- Art. 6 Le préposé et la commission perçoivent en outre les débours qui leur
- Art. 7
- Art. 8 Le présent arrêté entre en vigueur le 1
- Art. 9 Le présent arrêté sera publié dans le Journal officiel et dans la Feuille
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