Loi sur l’intégration des étrangers (A 2 55)
INHALT
Loi sur l’intégration des étrangers
- Loi sur l’intégration des étrangers
- Chapitre I Objectifs
- Art. 1 Buts
- Art. 2 Moyens
- Chapitre II Bureau de l’intégration des étrangers
- Art. 3 Organisation et rattachement administratif
- Art. 4 Missions du
- Art. 5 Compétences du bureau
- Art. 6 Compétences du délégué
- Chapitre III Activité interdépartementale
- Art. 7 Groupe interdépartemental
- Art. 8 Réunions
- Art. 9 Compétences
- Art. 10 (4) Désignation
- Art. 11 (4) Attributions
- Art. 12 (4) Autorité compétente
- Art. 13 (4) Procédure
- Art. 14 (4) Dispositions d’exécution
- Art. 15 (4) Entrée en vigueur
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