Arrêté fixant le système d’évaluation du degré d’autonomie déterminant pour le cal... (820.301.1)
INHALT
Arrêté fixant le système d’évaluation du degré d’autonomie déterminant pour le calcul des prestations complémentaires
- Arrêté fixant le système d’évaluation du degré d’autonomie déterminant pour le calcul des prestations complémentaires
- Art. 2 Le résultat de l’examen correspond au total de points acquis. Il permet de fixer
- Art. 3 Les degrés d’autonomie sont classifiés en quatre niveaux selon l’échelle
- Art. 4 Le présent arrêté est soumis à l'approbation de la Confédération.
- Art. 5 Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er janvier 2007.
- Art. 6 La Caisse cantonale de compensation est chargée de l’applica tion du présent
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