Loi instituant les numéros d’identification personnels communs (A 2 09)
INHALT
Loi instituant les numéros d’identification personnels communs
- Loi instituant les numéros d’identification personnels communs
- Art. 1 But
- Art. 2 Numéros d’identification personnels communs utilisés conjointement par l’administration
- Art. 3 Numéros d’identification personnels communs utilisés conjointement par l’office cantonal
- Art. 4 Evaluation
- Art. 5 Entrée en vigueur
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